PRÉAMBULE
Le présent document définit les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société SaaS Production SARL fournit ses prestations à ses clients.
Article 1 – DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont dénommées ci-après les « CGV ». Dans ces CGV, les termes suivants signifient :
- « SaaS Production (SARL) » : désigne la société à responsabilité limitée SaaS Production dont le siège social est LIEU-DIT FAURIE, 194 IMPASSE DE FAURIE, 24130 LUNAS, RCS BERGERAC 823 344 619, Code APE 5829C.
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis et/ou bon de commande sous format papier ou électronique. La conclusion du contrat par voie électronique peut toutefois se faire valablement par acceptation du devis contenue dans un courriel adressé à SaaS Production, sans exigence de l’utilisation d’un certificat numérique certifié.
- « Services » : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par SaaS Production pour le compte du client, à consulter dans l’Article 2 des présentes CGV.
- « Prestataire externe » : désigne toute personne physique ou morale tiers auprès de laquelle SaaS Production souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
- « Système » : l’ensemble des applications et/ou sites web conçues par SaaS Production pour le compte du Client, dans le cadre du Contrat.
- « Contrat » : par ordre de priorité : (i) le devis ou bon de commande, (ii) les conditions particulières et leurs annexes, (iii) les CGV, et (iv) les documents établis le cas échéant par le Client, que SaaS Production a accepté expressément par écrit.
- « Partie(s) » : (i) individuellement soit le SaaS Production soit le Client et (ii) collectivement SaaS Production et le Client.
- « Livrable(s) » : ceci inclut, sans limitation, les codes sources, codes objets, documentations, méthodologies, présentations, études, designs, maquettes, prototypes, logiciels, bases de données, et plus généralement, toute création intellectuelle issue des Services, y compris, sans limitation, les rapports, analyses, spécifications, wireframes, architectures techniques, et tout autre document préparatoire ou résultat des Services.
Article 2 - SERVICES PROPOSÉS
SaaS Production propose différentes catégories de services qui entrent dans ses champs de compétence dont en voici le détail :
2.1 Développement de sites et applicatifs logiciels :
- Création de sites internet, extranet, intranet et e-commerce.
- Création d’applications métiers web et mobile.
- Création d’applications de réalité augmentée web et mobile.
- Création d'applications basées sur l'IA.
- Réalisation de cahiers des charges.
- Gestion de nom de domaine, hébergement web.
- Prestations DevOps (configuration serveur, environnement cloud).
2.2 Conseil en marketing digital et stratégie :
- Conseils dans le domaine de la communication et de l’organisation.
- Conseil marketing, e-marketing et réalisation d’opérations marketing.
- Réalisation de campagnes publicitaires en ligne.
- Audit concurrentiel de référencement.
- Référencement naturel et payant sur les moteurs de recherche.
- Réputation sur le web (e-réputation).
2.3 Rédaction de contenu et gestion de communautés :
- Gestion de comptes sur les réseaux sociaux.
- Rédaction d’articles pour les sites internet et blogs.
- Audit concurrentiel sur les réseaux sociaux et sur le web.
- Animation et mise à jour de site internet.
- Relations presse.
- Traduction de contenu de/vers Anglais et Français.
2.4 Formation et accompagnement :
- Accompagnement et formation de développeurs sur des systèmes tels que Symfony, Drupal, Prestashop, API Platform.
- Intégration de contenus et administration de CMS (Drupal, Wordpress, Prestashop, etc)
Article 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
3.1 Les CGV prévalent sur toutes les conditions générales ou particulières communiquées par le Client et notamment sur tous les termes et conditions stipulés dans les conditions générales ou particulières d’achat du Client, sauf accord exprès et écrit de SaaS Production.
3.2 Les modifications et les dérogations aux présentes CGV s'appliqueront uniquement si elles ont fait l’objet d'un accord préalable écrit des Parties et pour le Contrat concerné sans que le Client ne puisse s'en prévaloir pour d'autres Contrats.
3.3 SaaS Production décline toute responsabilité relative à l’exécution par le Client d'une commande verbale ou d'une modification apportée verbalement au Contrat.
3.4 Les devis et tout autre document envoyés par SaaS Production demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client, qui s’interdit notamment de transmettre ces devis et documents à tout autre organisation ou structure exerçant une activité concurrente directement ou indirectement avec SaaS Production, et il s‘interdit aussi de déposer ou faire déposer pour son compte ou tout tiers un titre de propriété intellectuelle reprenant les éléments fournis par SaaS Production.
Article 4 – CONCLUSION D’UN CONTRAT
4.1 Lorsqu’un client souhaite faire appel à SaaS Production pour ses services, SaaS Production adresse un devis gratuit, par courriel, dont la durée de validité est de 30 jours à date d’envoi du devis.
4.2 SaaS Production se réserve la possibilité de refuser toute demande non conforme aux présentes ou pour tout autre raison technique ou indépendante de sa volonté.
4.3 Si le client souhaite conclure le contrat, il retourne le devis signé avec la mention « bon pour accord » par courriel ou tout autre méthode de communication usuelle. A la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, la commande passée est alors réalisée dans les délais convenus.
4.4 Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé.
4.5 Toute somme versée par le client à SaaS Production restera acquise en cas de résiliation du contrat du fait du client (défaut de paiement, violation d’une obligation contractuelle, résiliation unilatérale).
Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Sauf conditions particulières mentionnées dans le Contrat, le règlement des prestations se fait par virement bancaire et s’effectuera de la manière suivante :
- 30% du montant total de la prestation à la signature du devis.
- 70% du montant total de la prestation à la livraison.
5.2 Toute facture non soldée dans les temps et après deux rappels par courriel ou tout autre canal de communication usuel, tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le Client entraînera des pénalités de retard. Le montant de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 8 du Code de commerce modifié par la loi du 20 novembre 2012) et comprend une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum. Si ces frais sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.
Article 6 - RÉGLEMENTATION
6.1 Le Client ne doit utiliser les services de SaaS Production que dans la poursuite de buts légaux.
6.2 Le Client s'engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet.
6.3 Le Client s'engage à ne pas utiliser l'espace d’hébergement mis à disposition par SaaS Production et les Prestataires externes pour stocker des fichiers n'ayant pas de rapport identifié à son site Internet (ex: stockage de films, musiques, images téléchargés illégalement ou non, de fichiers illicites). Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la prescription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc. et ce de manière que la responsabilité de SaaS Production et des Prestataires externes ne puisse en aucun cas être recherchée.
Article 7 – ASSISTANCE
7.1 SaaS Production ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du Système importés ou modifiés par le Client ou de manière générale par toute personne ne travaillant pas pour SaaS Production.
7.2 Les modifications du Système ou de n’importe quel composant de ce dernier par le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas, le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour modifier et administrer son Système, et ne peut en aucun cas rendre SaaS Production responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier à la suite de ces modifications.
7.3 SaaS Production ne supporte pas l'obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son Système.
7.4 En cas de difficulté, le Client pourra solliciter SaaS Production pour une assistance spécifique qui fera alors l'objet d'une facturation complémentaire.
7.5 Le Client pourra se voir dessaisi temporairement du contrôle de son Système et/ou d’un ou plusieurs de ses composants à la seule fin de permettre à SaaS Production de collecter les informations nécessaires et d’opérer les réparations et/ou les corrections indispensables au rétablissement des Services du Client. SaaS Production n’effectuera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord express du Client. Les conséquences qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client.
Article 8 – MODIFICATIONS ÉDITORIALES
8.1 Si le Client sollicite SaaS Production pour effectuer des modifications éditoriales à sa place et si le Contrat de prévoit pas de temps alloués à de telles interventions, celles-ci seront facturées en supplément au taux horaire en vigueur.
8.2 SaaS Production n’est pas responsable des erreurs ou fautes présentes dans les contenus éditoriaux à intégrer. SaaS Production propose une prestation de la rédaction d’articles de blog ou de contenus pour les réseaux sociaux, disponible sur demande, ainsi que des prestations de traduction de contenu.
Article 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur son Système et déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu des Services développés. Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : le Client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son Système et déposés par lui.
9.2 SaaS Production mandataire décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client d’effectuer les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms soient disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs etc.
9.3 D'une manière générale, le Client garantit expressément SaaS Production contre tout recours de quelque nature qu'il soit émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu des Services développés, de leur utilisation par lui-même ou par des tiers et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent Contrat.
9.4 En cas de contentieux lié aux Services exploités par le Client, SaaS Production se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent Contrat jusqu'à la résolution du contentieux. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le Client déclare parfaitement connaître, SaaS Production ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au Système hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données, Services/mails et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le Système du Client, malgré les précautions prises sur les serveurs par SaaS Production et les Prestataires externes, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Système, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
9.5 En tant que développeur de services Internet, SaaS Production n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui utilisent les Services ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
9.6 Le Client autorise expressément SaaS Production à citer le nom des Services développés et/ou hébergés et ce dans le cadre de sa propre politique de communication. Si le Client le souhaite pas faire être cité dans les communications de SaaS Production, une demande écrite doit être produite par Client et envoyée par courriel ou tout autre méthode de communication usuelle. SaaS Production pourra toujours utiliser des données anonymisées pour sa propre politique de communication.
9.7 Le Client autorise expressément SaaS Production à placer une mention "Développé par SaaS Production" dans le pied de page des Services développés et/ou hébergés. Si le Client le souhaite pas faire apparaître cette mention dans le pied de page, une demande écrite doit être produite par Client et envoyée par courriel ou tout autre méthode de communication usuelle. SaaS Production pourra toujours faire apparaître cette mention sur une page interne des Services telle que les mentions légales.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive
10.2 SaaS Production conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des prestations réalisées et Livrables délivrés pour le compte du Client.
10.3 Sauf disposition contraire dans un contrat spécifique, SaaS Production concède au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée au territoire défini dans la commande, d'utiliser les Livrables uniquement pour ses besoins internes et conformément à leur destination. Cette licence n'inclut pas le droit de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de sous-licencier, ou de reproduire les Livrables en dehors du cadre strict de l'utilisation interne prévue.
10.4 SaaS Production conserve l'intégralité de ses droits moraux sur les Livrables, y compris le droit à la paternité et le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre.
10.5 Sauf mention contraire explicite dans un contrat spécifique, le code source des logiciels et applications développés par SaaS Production n'est pas inclus dans les Livrables et reste la propriété exclusive de SaaS Production. Toute tentative d'accès, de décompilation ou de rétro-ingénierie du code source est strictement interdite.
10.6 Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou des Livrables, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SaaS Production.
10.7 Toute exploitation non autorisée du site ou des Livrables, ou de l'un quelconque des éléments qu'ils contiennent, sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des
Article 11 – CAS DE FORCE MAJEURE
11.1 Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
11.2 Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties.
Article 12 – LIMITES ET CONDITIONS LIÉES AUX PRESTATIONS
12.1 Lorsque le besoin du Client défini dans le cadre d’un Contrat évolue de manière significative durant la phase de conception du Système, SaaS Production ne sera pas responsable des surcoûts entraînés par les modifications demandées.
12.2 Ces modifications seront alors facturées en supplément au taux horaire en vigueur, et pourront faire l’objet d’un nouveau Contrat distinct selon leur durée, complexité et volume.
12.3 Sans mention contraire dans le Contrat ou temps alloué à une tâche de maintenance du Système, les changements de version des composants du Système ne sont pas inclus. Le Client pourra demander à SaaS Production de réaliser une ou plusieurs mise à jour mineures, majeures ou de sécurité. La prestation sera alors facturée en supplément au taux horaire en vigueur.
Article 13 – CONFIDENTIALITÉ
13.1 Chacune des Parties s’engage à assurer la confidentialité de tout livrable lié au Système (mais aussi documents et savoir-faire) dont elle aurait eu connaissance lors de l’exécution du contrat. Cette confidentialité doit être assurée tout au long du Contrat mais également après son exécution ou expiration.
13.2 Chaque Partie veillera à ne pas utiliser ces livrables confidentiels en dehors des besoins du présent contrat.
13.3 L’une des Parties devra préalablement fournir une autorisation écrite à l’autre Partie pour dévoiler des informations confidentielles, si cela s’avère nécessaire. Toute information appartenant au domaine public n’est pas concernée par cette obligation de confidentialité.
13.4 Le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une des Parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou si l’une des parties ne remédiait pas à ce manquement dans les quinze (15) jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts
Article 14 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
14.1 En cas de différend, les Parties s’engagent à faire appel à un médiateur de la CPMN. Ils répartissent équitablement les coûts d’intervention du médiateur. Après cela, si les Parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.
14.2 Le présent Contrat est régi par la Loi Française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bergerac (France).
Article 15 – GÉNÉRALITÉS
15.1 Les présentes CGV sont sujettes à modifications sans préavis.
15.2 Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n'enlèvera pas la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.
15.3 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations du présent Contrat, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.